Les « mesures d’ordre intérieur » sont des actes administratifs qui se limitent au fonctionnement interne de l’administration – par exemple l’affectation d’un agent ou bien encore l’organisation ou les modalités d’exécution d’un service public. Pour cette raison, ces décisions bénéficient d’une forme d’immunité juridictionnelle car elles sont considérées par le juge administratif comme des…
Sous le parrainage du Chef Christophe Michalak et en partenariat avec Drouot Digital, l’association Zazakely Sambatra organise ses premières Enchères Solidaires, ouvertes au public, du 13 novembre au 20 novembre 2020. Le cabinet Ménard est heureux de contribuer à ces Enchères Solidaires en offrant l’une des toiles de sa collection – « The Crowned »…
Jean-Christophe Ménard interviewé par le HuffPost sur la légalité de la dissolution administrative du groupuscule “Génération Identitaire”.
