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Fév 2023
Le cabinet est intervenu devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte dans le cadre de la défense d’un maire ayant décidé de mettre fin aux fonctions du directeur général des services de la commune à la suite d’une rupture de confiance. En l’espèce, le requérant contestait la légalité de l’arrêté ayant mis…
01
Fév 2023
Depuis une réforme adoptée en avril 2006, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est compétente pour contrôler la légalité du financement de la campagne électorale des candidats à l’élection présidentielle en approuvant, rejetant ou réformant les comptes de campagne déposés par les candidats. L’enjeu de ce contrôle est considérable…
