Afin de garantir l’indépendance des membres du Parlement et les prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts, le code électoral ne permet pas aux députés d’être membres de conseils d’administrations d’« entreprises nationales ». Cette interdiction relève du régime des incompatibilités prévu par l’article L.O. 145 du code électoral. Saisi le 17 novembre 2022 par la présidente…