Par un arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’exploitation commerciale de photographies d’un bien du domaine public ne sont pas constitutives d’une utilisation privative du domaine public susceptible de donner lieu au versement d’une redevance.
En l’occurrence, la société Les Brasseries Kronenbourg avait fait réaliser en 2010 des photographies du château de Chambord, qui appartient au domaine public immobilier de l’Etat, en vue de l’utilisation de l’image de ce château dans le cadre d’une campagne de publicité pour l’une de ses marques. Le directeur général de l’établissement public du domaine national de Chambord avait alors indiqué à la société que l’utilisation de l’image du château de Chambord à des fins de publicité commerciale constituait une utilisation privative du domaine public justifiant le versement d’une redevance. Saisi du recours contre les titres exécutoires émis en 2011 à l’encontre de la société Les Brasseries Kronenbourg, le Conseil d’Etat apporte trois précisions.
Tout d’abord, l’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien du domaine public ne peut être assimilée à une utilisation privative du domaine public donnant lieu au versement d’une redevance.
Ensuite, l’opération consistant en la prise de vues d’un bien appartenant au domaine public peut constituer un usage privatif à la condition toutefois que cette opération ait excédé le droit d’usage du domaine public appartenant à tous.
Enfin, le Conseil d’Etat précise que, si l’article L. 621-42 du code du patrimoine a créé un régime d’autorisation préalable pour l’utilisation commerciale de l’image des domaines nationaux, assortie ou non de conditions financières, ce texte n’était toutefois pas en vigueur lorsque les titres exécutoires ont été émis à l’encontre de la société Les Brasseries Kronenbourg et ne pouvait donc rétroactivement servir de base légale aux titres exécutoires émis en 2011.
