Par un jugement du 13 juillet 2018 « Sté Zimmer Châtelet et autres », le tribunal administratif de Paris a procédé à un rappel utile concernant les conditions d’affichage publicitaire sur les immeubles inscrits aux monuments historiques.

Par une décision du 19 décembre 2017, le préfet de la région Île-de-France avait autorisé la société J.C. Decaux à procéder à l’installation d’une bâche publicitaire « Apple » sur la façade du Théâtre du Châtelet à Paris. En raison du préjudice commercial et des nuisances résultant de la présence de cette affichage publicitaire, plusieurs sociétés exploitant des commerces situés au rez-de-chaussée et en face du Théâtre du Châtelet avaient demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de cette autorisation.

Dans son jugement, le tribunal administratif vient rappeler que, si les articles L. 621-29-8 et R. 621-90 du code du patrimoine permettent bien à l’autorité administrative d’autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage publicitaire, ces mêmes dispositions imposent toutefois que les limites de la surface consacrée à l’affichage, qui ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de support, ainsi que son emplacement sur la bâche soient mentionnés dans la décision d’autorisation délivrée par l’administration des monuments historiques. Faute pour la décision du préfet du 19 décembre 2017 de comporter ces deux mentions, le tribunal administratif de Paris a donc logiquement considéré que l’autorisation délivrée à la société J.C. Decaux était entachée d’illégalité.

Accéder au jugement du tribunal administratif de Paris « Sté Zimmer Châtelet et autres »