La méthanisation présente des intérêts indéniables en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le procédé consiste en effet à récolter des déchets organiques dans une cuve puis à accélérer leur dégradation naturelle afin de produire de l’énergie – le biogaz – et des fertilisants – le digestat – destinés à être ensuite répandus. S’il est insuffisamment maîtrisé sur le plan technique, ce procédé particulièrement complexe comporte des risques de pollution sur l’environnement et d’accidents. Le cadre légal est tout aussi complexe puisqu’il mobilise, notamment, les dispositions du code de l’urbanisme s’agissant de la construction du méthaniseur et les dispositions du code de l’environnement concernant l’exploitation de l’unité de méthanisation. La sécurisation de ce type de projets – surtout lorsqu’il s’agit de méthanisation industrielle – ainsi que la conciliation avec les intérêts de la population locale et l’anticipation de tout contentieux impliquent un accompagnement rigoureux du porteur de projet tant par un bureau d’études que par un conseil juridique.
Le dossier que le cabinet avait ici à défendre concernait la contestation par onze requérants d’un arrêté en date du 1er décembre 2021 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine avait accordé un permis de construire une unité de méthanisation, laquelle relevait des ICPE soumises à enregistrement, pour une surface plancher créée de 582 m2.
Le litige ne concernait pas la méthanisation dans son principe même mais l’emplacement retenu pour accueillir ce projet et sa proximité vis-à-vis d’une route départementale, d’un pipeline et d’une canalisation de gaz à haute pression.
Dans le prolongement d’un recours gracieux resté sans réponse puis d’une requête en annulation déposée devant le tribunal administratif de Rennes, les onze requérants ont donc saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 al. 1er du Code de justice administrative afin de demander la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire.
Après avoir retenu que le critère de l’urgence était présumé satisfait au motif que le recours dirigé contre l’arrêté en litige avait été assorti d’une requête en référé suspension déposée avant l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, le juge des référés a considéré qu’un doute sérieux entachait bien l’arrêté litigieux d’une irrégularité. Précisément, le juge des référés a retenu l’un des moyens soulevés par le cabinet, à savoir que les infrastructures situées sur le terrain destiné à accueillir le projet ne respectaient pas les marges de recul prescrites par le plan local d’urbanisme.
Ce moyen étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a donc suspendu par une ordonnance n° 2204126 du 6 septembre 2022 l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire l’unité de méthanisation et fait droit à la demande des requérants.
