Malgré des conclusions défavorables du rapporteur public, le cabinet a obtenu le 12 décembre 2023 devant la cour administrative d’appel de Lyon le rejet d’une requête déposée par dix-sept requérants contre un arrêté autorisant un fonds de dotation à construire sept chalets haut de gamme sur le territoire de la commune de Thollon-les-Mémises. L’arrêt rendu…
Le Conseil constitutionnel vient de clôturer le contentieux des comptes de campagne pour les élections législatives de 2022. Au titre du bilan de ce contentieux, on relèvera notamment une hausse du nombre de saisines par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et une inéligibilité des candidats prononcée par le…
Le dossier que le cabinet avait ici à défendre concernait le refus opposé par un Centre Hospitalier Intercommunal d’accéder à la demande formée par l’une de ses agents, d’une part, de lui accorder la protection fonctionnelle et, d’autre part, de faire cesser les faits de harcèlement moral qu’elle estimait subir et de lui attribuer, en…
Le tribunal administratif de Paris a été saisi d’une affaire particulièrement délicate puisqu’il s’agissait de juger, à travers le prisme du droit, si une œuvre d’art était susceptible de justifier, en raison de son seul « contenu », soit son retrait du lieu où elle se trouve exposée soit son interdiction d’accès aux mineurs. L’œuvre…
Dans ce dossier où il s’agissait d’assurer la défense d’un fonds de dotation ayant obtenu un permis de construire sept chalets de luxe, le cabinet intervenait pour la seconde fois devant le tribunal administratif de Grenoble après avoir obtenu, dans un précédent jugement, le rejet d’un premier recours dirigé contre l’arrêté autorisant le projet immobilier….
Afin de garantir l’indépendance des membres du Parlement et les prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts, le code électoral ne permet pas aux députés d’être membres de conseils d’administrations d’« entreprises nationales ». Cette interdiction relève du régime des incompatibilités prévu par l’article L.O. 145 du code électoral. Saisi le 17 novembre 2022 par la présidente…
Le cabinet est intervenu devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte dans le cadre de la défense d’un maire ayant décidé de mettre fin aux fonctions du directeur général des services de la commune à la suite d’une rupture de confiance. En l’espèce, le requérant contestait la légalité de l’arrêté ayant mis…
Depuis une réforme adoptée en avril 2006, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est compétente pour contrôler la légalité du financement de la campagne électorale des candidats à l’élection présidentielle en approuvant, rejetant ou réformant les comptes de campagne déposés par les candidats. L’enjeu de ce contrôle est considérable…
En matière de demandes d’autorisations d’urbanisme, le principe d’impartialité de l’administration – qui a valeur de principe général du droit (CE, 20 avril 2005, Karsenty et autres, n° 261706) – implique pour l’autorité administrative de traiter sans préjugés ni partis pris les dossiers qui lui sont soumis, et ce durant l’intégralité de la procédure d’instruction…
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1111-11-1 au terme duquel les élus locaux sont soumis au respect des principes déontologiques contenus dans la « charte de l’élu local ». Dans le prolongement de ce texte et pour des motifs liés tant à…
