Malgré les incertitudes concernant la tenue des prochaines élections locales en raison des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 des élections départementales et régionales vient fournir aux candidats des informations précieuses concernant le financement de leur campagne électorale. L’article…
A la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 1er décembre 2020 en vue de la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Université de La Réunion, la liste « CAP 2024 » conduite par le président sortant a obtenu 53,64 % des suffrages, soit 81 voix, tandis que la liste concurrente « Nouvel…
Les associations L214 et Bressolles Bien Vivre ainsi que quatorze riverains, défendus par Me Jean-Christophe Ménard, avaient saisi en avril 2018 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une requête visant à obtenir l’annulation d’un arrêté par lequel la Préfète de l’Allier avait autorisé le 19 décembre 2017 l’enregistrement d’un élevage intensif permettant, dans la pratique, la…
Les « mesures d’ordre intérieur » sont des actes administratifs qui se limitent au fonctionnement interne de l’administration – par exemple l’affectation d’un agent ou bien encore l’organisation ou les modalités d’exécution d’un service public. Pour cette raison, ces décisions bénéficient d’une forme d’immunité juridictionnelle car elles sont considérées par le juge administratif comme des…
Par un jugement n° 2002185 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a apporté une précision intéressante concernant l’influence des messages diffusés par le gouvernement, durant la crise sanitaire, sur la sincérité d’un scrutin acquis avec un faible écart de voix dès le premier tour. Précisément, le tribunal administratif de Toulouse était saisi…
Le 19 mars 2020, le maire sortant de la commune de Thénac, par ailleurs candidat à sa réélection, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une protestation électorale visant à réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Battu de 10 voix…
Par un arrêt n° 440055 du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si l’abstention liée à la crise sanitaire lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 était de nature à entraîner l’annulation d’un scrutin. En l’occurrence, le requérant contestait les opérations électorales qui s’étaient…
Le règlement n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 permet aux partis politiques au niveau européen qui en font la demande de bénéficier, chaque année, d’un financement par le budget général de l’Union européenne à la condition toutefois que ces fonds ne soient utilisés ni « pour le financement direct ou…
Par cinq arrêts du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle faisait l’objet pour les années 2005 à 2010 et elle a confirmé que cette société ne pouvait être assujettie à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur…
Le requérant, défendu par Me Jean-Christophe Ménard, interjetait appel d’un jugement du 31 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté sa demande tendant à voir annuler une délibération de la commune de Noisy-le-Sec accordant à une société anonyme d’économie mixte (SAEM) une garantie d’emprunt d’un montant de 2 206 815 euros. En sa…
