Par un arrêt du 13 février 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur la question de savoir si les documents comptables adressés par les partis politiques à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le cadre du contrôle puis de la publication des comptes des partis…
Malgré une jurisprudence constante, le règlement direct par un candidat de ses dépenses électorales après la désignation de son mandataire financier et la non restitution à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des carnets de reçus-dons sont deux erreurs encore fréquemment rencontrées en contentieux électoral et dont les conséquences…
Afin d’introduire plus de transparence dans le financement des partis politiques et éviter ainsi que certaines de leurs ressources n’échappent au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit que, à compter du…
Les associations L214 et Bressolles Bien Vivre ainsi que quatorze riverains, défendus par Me Jean-Christophe Ménard, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin d’obtenir la suspension d’un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un élevage industriel intensif. Les requérants soutenaient notamment que, compte tenu des risques d’atteinte à l’environnement et de la…
La société requérante, défendue par Me Jean-Christophe Ménard, avait saisi le tribunal administratif de Versailles après s’être vue refusée par le maire de la Commune de Morangis, agissant au nom de l’Etat, l’autorisation d’aménager un établissement recevant du public. L’arrêté attaqué se fondait sur la circonstance que l’immeuble dans lequel la société envisageait d’exercer son…
Le 28 juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics avait saisi la Cour administrative d’appel de Versailles de deux recours afin d’obtenir le sursis à exécution et l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif de Montreuil annulant, d’une part, l’état de notification établi par le maire de la Commune de Noisy-le-Sec portant sur les…
Par une décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un mandat de député était incompatible avec les fonctions de président d’une SAS dont l’activité consiste pour partie dans l’exécution de travaux ou la prestation de services destinés à une collectivité publique. En l’espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi…
Par un arrêt du 25 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante en matière de responsabilité de l’Etat du fait des lois. La société SOMAF, qui possédait l’exclusivité de l’importation et de la distribution en Guadeloupe de la boisson de type premix « Smirnoff Ice » avait formé un recours…
Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris avait annulé, d’une part, la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant d’intérêt général l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine en raison des insuffisances de l’étude d’impact figurant dans le dossier d’enquête publique et, d’autre…
L’affaire concernait une procédure pénale intentée en 2008 contre M. Thiam au cours de laquelle M. Nicolas Sarkozy, alors président de la République en exercice, s’était constitué partie civile. M. Thiam, condamné pour escroquerie à dix mois d’emprisonnement avec sursis, fondait son recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, d’une part, sur l’inégalité…
