Par un jugement n° 1622062 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Paris confirme la légalité de la décision de l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes enjoignant à une société exerçant dans le secteur de la restauration de retirer de la carte de ses plats ainsi que…
L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme vient supprimer l’obligation jusqu’alors faite aux bénéficiaires d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir d’indiquer sur leur panneau d’affichage « la date d’affichage en mairie » du permis. Cette mention obligatoire s’avérait en effet source d’insécurité juridique pour les…
Jean-Christophe Ménard était invité le 23 mai 2018 au Parlement européen par Monsieur Jean-Marie Cavada, vice-président de la commission des affaires juridiques, pour intervenir sur la question du financement des partis politiques en France et des interférences des Etats étrangers dans le déroulement d’un scrutin national, notamment l’élection présidentielle en France des 23 avril et…
Par un arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’exploitation commerciale de photographies d’un bien du domaine public ne sont pas constitutives d’une utilisation privative du domaine public susceptible de donner lieu au versement d’une redevance. En l’occurrence, la société Les Brasseries Kronenbourg avait fait réaliser en 2010 des photographies du…
Par une QPC n° 2018-698 du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 561-1 du code de l’environnement conforme à la Constitution. Confronté au risque d’effondrement de son immeuble en raison d’un phénomène d’érosion de la côte, un syndicat de copropriétaires soutenait que la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de…
Le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux recours contre l’élection de M. Pierre Cabaré, défendu par Me Jean-Christophe Ménard. Par une décision n° 2017-5027/5094 AN, le Conseil constitutionnel rejette les deux recours au motif qu’aucune atteinte à la sincérité du scrutin n’a été constatée et qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer…
Le 13 mars 2017, Me Jean-Christophe Ménard a été reçu par le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas aux côtés du député Sergio Coronado, du délégué général de l’association Robin des Lois François Korber et de Me Emmanuel Ludot afin d’évoquer la question du droit de vote des personnes en détention. Cette rencontre a permis de…
Jean-Christophe Ménard sera invité le 16 mars 2018 à 16h à l’Université Paris Dauphine pour donner une conférence sur l’exercice de la citoyenneté pour les personnes incarcérées. Inscription
Aux côtés du député Sergio Coronado et de François Korber, secrétaire général de l’association Robin des Lois, Jean-Christophe Ménard a donné le 9 novembre 2016 une conférence de presse à l’Assemblée nationale pour soutenir la création de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires.
Jean-Christophe Ménard est invité le 9 novembre à 19h15 à Sciences Po Paris pour donner une conférence sur la valeur ajoutée de l’avocat dans le cadre d’une action de « lobbying ».
