Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme instaure une nouvelle règle en matière de référé suspension applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives.
A compter du 1er octobre 2018, un justiciable dont le référé-suspension aura été rejeté pour défaut de moyen sérieux devra confirmer dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance de rejet qu’il maintient sa requête en annulation ou en réformation.
Les conséquences de cette nouvelle obligation s’avèrent redoutables car, à défaut de confirmer le maintien de sa requête, le requérant sera réputé s’être purement et simplement désisté…
Consulter le nouvel article R. 612-5-2 du Code de justice administrative
