Le requérant, défendu par Me Jean-Christophe Ménard, interjetait appel d’un jugement du 31 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté sa demande tendant à voir annuler une délibération de la commune de Noisy-le-Sec accordant à une société anonyme d’économie mixte (SAEM) une garantie d’emprunt d’un montant de 2 206 815 euros.

En sa qualité de membre du conseil municipal, le requérant soutenait notamment que les comptes certifiés de la SAEM, au bénéfice de laquelle la garantie d’emprunt devait être accordée, ne lui avaient pas été communiqués et que la délibération accordant cette garantie d’emprunt avait donc été adoptée en violation de l’obligation d’information des conseillers municipaux prévue par les articles L. 2121-12 alinéa 1^er, L. 2121-13 et L. 2313-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Par un arrêt n° 16VE02485 du 28 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a fait droit à la demande du requérant en annulant, d’une part, le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 31 mai 2016 et, d’autre part, la délibération de la commune de Noisy-le-Sec accordant la garantie d’emprunt d’un montant de 2 206 815 euros en raison de l’absence de communication des comptes certifiés de la SAEM, ou de toutes informations équivalentes, et ce en violation du droit des membres d’un conseil municipal à disposer d’une information suffisante avant l’adoption d’une délibération engageant les finances locales.