Par cinq arrêts du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle faisait l’objet pour les années 2005 à 2010 et elle a confirmé que cette société ne pouvait être assujettie à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, à diverses retenues à la sources sur les redevances versées à la société Google Netherlands Holding BV Limited, à la cotisation minimale de taxe professionnelle ainsi qu’à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises.
Rappelons que la société Google Ireland Limited possède son siège social en Irlande où elle y encaisse les sommes payées par ses clients français recourant au service de référencement payant « AdWords ». Les entreprises françaises souhaitant accéder à ce service peuvent conclure un contrat soit, directement, avec la société Google Ireland Limited soit, indirectement, avec la SARL Google France dont le siège social est en France.
Dans ce contexte, l’administration fiscale a cru pouvoir imposer la société Google Ireland Limited au motif, notamment, que cette société exerçait à titre habituel une activité de vente de publicité sur le territoire français par l’intermédiaire d’un établissement stable, à savoir la SARL Google France.
Or, selon la Cour administrative d’appel de Paris, les relations entre la société Google Ireland Limited et la SARL Google France sont définies par un contrat de prestation de services lequel ne prévoit à aucun moment que la société française dispose des prérogatives nécessaires pour signer des contrats au nom de la société Google Ireland Limited. La cour relève ainsi que l’article 2.1. du contrat conclu entre les deux sociétés stipule que « lors de la fourniture de l’assistance de soutien à la vente, [la SARL Google France] comprend et convient qu[’elle] n’a pas le pouvoir d’engager la Société [Google Ireland Limited], d’agir comme mandataire ou représentant autorisé à agir en tant que mandataire pour le compte ou au nom de la Société [Google Ireland Limited], ou de signer tout contrat ou accord au nom de la Société. Plus spécifiquement, [la SARL Google France] ne négociera pas de contrats ou de licences pour le compte de la Société [Google Ireland Limited] ni n’acceptera de commandes pour le compte de [cette dernière] ».
Dès lors que la SARL Google France ne peut conclure de contrats au nom de la société Google Ireland Limited, la Cour administrative d’appel de Paris va en déduire que la société Google Ireland Limited ne saurait être considérée comme disposant d’un établissement stable ou d’immobilisations en France et, par conséquent, prononcer la décharge de l’imposition et des pénalités en litige.
Cette issue ne semblait cependant pas s’imposer d’elle-même si l’on considère que, dès 2014, la société Google Inc. avait informé les autorités boursières américaines qu’elle provisionnait dans ses comptes les sommes nécessaires dans la perspective d’un probable redressement fiscal opéré par l’administration fiscale française : « In March 2014, we received a tax assessment from the French tax authorities. We believe an adequate provision has been made and it is more likely than not that our tax position will be sustained. However, it is reasonably possible that resolution with the French tax authorities could result in an adjustment to our tax position » (Source : https://bit.ly/2vysjM6).
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Crédits photo : Justin Sullivan
