Par un jugement n° 1622062 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Paris confirme la légalité de la décision de l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes enjoignant à une société exerçant dans le secteur de la restauration de retirer de la carte de ses plats ainsi que de ses documents publicitaires la mention « huîtres grand cru » au motif qu’elle caractérise une pratique commerciale trompeuse au sens des dispositions du code de la consommation.

Ce jugement rappelle la nécessité pour les entreprises exerçant notamment dans le secteur de la restauration d’être en mesure de justifier, à l’égard des agents du service de la consommation et des fraudes, les mesures mises en œuvre pour justifier la qualité supérieure de leurs produits (composition, origine, procédé et date de fabrication, etc.) ainsi que leurs pratiques commerciales et publicitaires.

TA Paris, 12 juin 2018, Sté Noviga, n° 1622062