Les 8 et 9 juin 2021, le Conseil d’Etat avait été saisi de trois recours dirigés contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger pour la circonscription du Portugal.

À l’issue de ce scrutin, les quatre sièges à pourvoir avaient été répartis de la manière suivante :

– 2 sièges pour la liste « Français du Portugal- Union de centre-droit » (1234 voix) ;

– 1 siège pour la liste « Rassemblement National Portugal » (493 voix).

Le litige concernait l’attribution du quatrième siège pour lequel la liste « CAP – Citoyens Au Portugal » et la liste « Français, j’ai choisi le Portugal » avaient obtenu le même nombre de suffrages, soit 455 voix.

Dans l’hypothèse, assez rare, d’une égalité de suffrages entre des listes de candidats, l’article 27 alinéa 2 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que « le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus ». Conformément à cette règle, le quatrième siège avait donc été attribué à la liste « CAP-Citoyens Au Portugal ».

C’est cette égalité de voix qui rendait ce contentieux hautement délicat (et c’est un euphémisme) puisqu’il suffisait pour l’un des requérants de rapporter la preuve de la plus infime irrégularité de nature à altérer la sincérité ou le déroulement du scrutin pour que les élections soient annulées.

À l’appui de leurs recours, les requérants n’avaient donc pas manqué d’invoquer l’absence d’écart de voix entre les deux listes de candidats assorti, en outre, des griefs suivants :

(1) La violation des règles relatives à la propagande électorale compte tenu du refus du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de diffuser la circulaire électorale de l’une des listes de candidats, de la diffusion d’une fausse information susceptible d’induire en erreur les électeurs et d’une publication tardive sur Facebook en violation de l’article L. 49 du code électoral ;

(2) L’irrégularité des listes électorales consulaires ;

(3) L’irrégularité du déroulement du scrutin.

Après avoir considéré que le refus du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de diffuser la circulaire électorale de l’une des listes était justifié par l’envoi tardif de cette même circulaire par le candidat et écarté le grief tiré de la diffusion d’une fausse information susceptible d’avoir induit en erreur les électeurs, le Conseil d’Etat va rappeler, selon une jurisprudence constante, que l’envoi à une électrice, après la fin de la campagne électorale, d’un mail dénué de tout élément nouveau de polémique électorale n’avait pu altérer les résultats du scrutin.

De même encore, si l’un des requérants soutenait que les dispositions de l’article L. 49 du code électoral avaient été méconnues en raison de la diffusion sur le réseau social Facebook, la veille du vote à l’urne, d’une interview accordée par l’un des candidats tête de liste, le Conseil d’Etat va logiquement rejeter ce grief au motif qu’aucun élément démontrant que la publication litigieuse avait été diffusée après la fin de la campagne électorale n’était rapporté par le requérant.

Enfin, le juge électoral va considérer comme infondés les griefs tirés de l’irrégularité tant des listes électorales consulaires que du déroulement du scrutin et rejeter, de ce fait, les trois requêtes tendant à l’annulation totale ou partielle des opérations électorales qui se sont tenues le 30 mai 2021 en vue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger pour la circonscription du Portugal.

Dans son arrêt n° 453463/453468/453536 du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat confirme ainsi la victoire de la liste « CAP-Citoyens Au Portugal » qui était défendue par Me Jean-Christophe Ménard.

Accéder à la décision n° 453463/453468/453536 du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021.