L’Association L-PEA, représentée par Me Jean-Christophe Ménard, avait saisi le juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 du Code de justice administrative et R. 512-74 du Code de l’environnement en raison du refus du Préfet de la Creuse de constater la caducité de l’autorisation d’exploitation d’une ICPE (centre d’engraissement industriel dit « Ferme usine des 1 000 veaux »).

Par une ordonnance n° 1600993 du 29 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges estime que le doute sur la légalité du refus du Préfet et l’urgence de la situation sont suffisamment caractérisés pour suspendre l’ouverture imminente de l’ICPE.

Cette ordonnance vient enrichir une jurisprudence peu abondante sur la caducité des arrêtés d’autorisation d’exploiter une ICPE. Elle démontre également la nécessité pour l’exploitant d’une ICPE de solliciter une prorogation de délais dans l’hypothèse où il serait dans l’incapacité de mettre son exploitation en service dans le délai légal de trois ans.