La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1111-11-1 au terme duquel les élus locaux sont soumis au respect des principes déontologiques contenus dans la « charte de l’élu local ». Dans le prolongement de ce texte et pour des motifs liés tant à la diffusion d’une culture de la déontologie qu’à l’interprétation des principes parfois complexes de la charte de l’élu, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » est venue modifier l’article L. 1111-11-1 du CGCT en insérant un nouvel alinéa dédié au « référent déontologue ».
Ce nouvel alinéa dispose que tout élu local aura dorénavant la possibilité de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » contenus dans la charte de l’élu local.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, paru aujourd’hui au journal officiel, vient préciser les modalités et les critères de désignation de ce nouveau référent déontologue ainsi que ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Précisément, le référent déontologue devra être désigné au plus tard au 1er juin 2023 par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.
Le décret prévoit également la possibilité pour plusieurs collectivités de se doter d’un référent commun. Le choix du référent obéira quant à lui à un certain nombre d’incompatibilités puisqu’il ne pourra s’agir ni d’un élu ni d’un agent de la collectivité ni d’un ancien élu de la collectivité dont le mandat a cessé depuis moins de trois ans ni, évidemment, d’une personne se trouvant en situation de conflits d’intérêts avec la collectivité. Le décret n’interdit pas que le référent déontologue prenne la forme d’un collège de personnes mais à la condition que ce collège se dote d’un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
La délibération portant désignation du référent ou des membres du collège qui le constituent devra encore préciser « la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, (…) les conditions dans lesquelles les avis sont rendus » ainsi que « les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération ».
Sur ce dernier point, l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 précité précise que la rémunération accordée ne peut être supérieure à :
- 80 euros par dossier lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes ;
- 300 euros pour la présidence effective d’une séance du collège et 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée.
