Afin d’introduire plus de transparence dans le financement des partis politiques et éviter ainsi que certaines de leurs ressources n’échappent au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit que, à compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des ressources des partis politiques devra être encaissé sur le compte bancaire du mandataire financier du parti.
Jusqu’alors, seuls les dons versés aux partis politiques devaient transiter par le compte bancaire du mandataire financier, un vide législatif permettant aux formations politiques d’encaisser directement sur leur compte bancaire les cotisations des adhérents et des élus, les dévolutions de l’excédent des comptes de campagne, l’aide publique versée au titre des résultats obtenus aux élections législatives ou bien encore les produits d’exploitation.
Une période transitoire a cependant été instaurée par la CNCCFP afin de permettre aux partis politiques de s’adapter aux nouvelles obligations comptables prescrites par la loi du 15 septembre 2017 et, pour ceux qui auraient encaissé par erreur des ressources directement sur leur compte bancaire au cours de l’exercice 2018, de régulariser leur situation. La CNCCFP vient ainsi de publier plusieurs recommandations destinées aux partis politiques souhaitant procéder aux régularisations nécessaires à la suite d’encaissements directs de ressources financières sur leur compte bancaire.
Les modalités de la régularisation varient selon que les recettes concernées donnent lieu ou non à délivrance de reçu-don.
Concernant les recettes donnant lieu à délivrance d’un reçu-don (cotisations et dons), le parti politique devra rembourser les donateurs et les cotisants et les inviter à adresser à nouveau leurs dons ou leurs cotisations au mandataire financier du parti.
S’agissant des autres ressources, celles-ci devront être reversées le plus rapidement possible sur le compte bancaire du mandataire financier.
Un schéma comptable est également proposé sur le site de la CNCCFP afin de faire figurer les régularisations effectuées dans les écritures du mandataire financier au 31 décembre 2018.
En l’absence de régularisation, le non-respect de cette nouvelle obligation comptable prévue par la loi du 15 septembre 2017 est lourdement sanctionné puisque le parti politique fautif s’expose à la perte pour une durée maximale de trois années du bénéfice de l’aide publique et de la réduction d’impôt octroyée aux donateurs et aux adhérents du parti.
