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Oct 2018
Par un arrêt du 25 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante en matière de responsabilité de l’Etat du fait des lois. La société SOMAF, qui possédait l’exclusivité de l’importation et de la distribution en Guadeloupe de la boisson de type premix « Smirnoff Ice » avait formé un recours…
12
Juin 2018
Par un jugement n° 1622062 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Paris confirme la légalité de la décision de l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes enjoignant à une société exerçant dans le secteur de la restauration de retirer de la carte de ses plats ainsi que…
