La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1111-11-1 au terme duquel les élus locaux sont soumis au respect des principes déontologiques contenus dans la « charte de l’élu local ». Dans le prolongement de ce texte et pour des motifs liés tant à…
Le nouveau paragraphe I de l’article L.O. 136-4 du code électoral prévoit dorénavant que, dans le mois suivant la date d’entrée en fonction d’un député, l’administration fiscale lui transmet une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations fiscales. En cas de non-conformité, le député est invité dans un délai d’un mois à se…
Jean-Christophe Ménard interviewé dans le journal de 6h30 de France Culture https://www.franceculture.fr/emissions/journal-de-6h30/journal-de-6h30-mardi-23-mai-2017
