14
Avr 2018
Par un arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’exploitation commerciale de photographies d’un bien du domaine public ne sont pas constitutives d’une utilisation privative du domaine public susceptible de donner lieu au versement d’une redevance. En l’occurrence, la société Les Brasseries Kronenbourg avait fait réaliser en 2010 des photographies du…