Par un arrêt n° 440055 du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si l’abstention liée à la crise sanitaire lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 était de nature à entraîner l’annulation d’un scrutin. En l’occurrence, le requérant contestait les opérations électorales qui s’étaient…
Par cinq arrêts du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle faisait l’objet pour les années 2005 à 2010 et elle a confirmé que cette société ne pouvait être assujettie à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur…
Le requérant, défendu par Me Jean-Christophe Ménard, interjetait appel d’un jugement du 31 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté sa demande tendant à voir annuler une délibération de la commune de Noisy-le-Sec accordant à une société anonyme d’économie mixte (SAEM) une garantie d’emprunt d’un montant de 2 206 815 euros. En sa…
Le 28 juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics avait saisi la Cour administrative d’appel de Versailles de deux recours afin d’obtenir le sursis à exécution et l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif de Montreuil annulant, d’une part, l’état de notification établi par le maire de la Commune de Noisy-le-Sec portant sur les…
Par un arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’exploitation commerciale de photographies d’un bien du domaine public ne sont pas constitutives d’une utilisation privative du domaine public susceptible de donner lieu au versement d’une redevance. En l’occurrence, la société Les Brasseries Kronenbourg avait fait réaliser en 2010 des photographies du…
