Invité au 6e salon des maires et des collectivités territoriales qui s’est déroulé à Angoulême du 14 au 15 juin 2023, Maître Jean-Christophe Ménard est intervenu sur la question du pouvoir de police du maire et de la sécurité des élus.
Afin de garantir l’indépendance des membres du Parlement et les prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts, le code électoral ne permet pas aux députés d’être membres de conseils d’administrations d’« entreprises nationales ». Cette interdiction relève du régime des incompatibilités prévu par l’article L.O. 145 du code électoral. Saisi le 17 novembre 2022 par la présidente…
Invité au 5e salon des maires et des collectivités territoriales qui se déroule à Angoulême du 15 au 16 septembre 2021, Maître Jean-Christophe Ménard interviendra le 16 septembre à 14h sur la question des évolutions et des limites du pouvoir de police du maire.
Le requérant, défendu par Me Jean-Christophe Ménard, interjetait appel d’un jugement du 31 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté sa demande tendant à voir annuler une délibération de la commune de Noisy-le-Sec accordant à une société anonyme d’économie mixte (SAEM) une garantie d’emprunt d’un montant de 2 206 815 euros. En sa…
Par une décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un mandat de député était incompatible avec les fonctions de président d’une SAS dont l’activité consiste pour partie dans l’exécution de travaux ou la prestation de services destinés à une collectivité publique. En l’espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi…
Le nouveau paragraphe I de l’article L.O. 136-4 du code électoral prévoit dorénavant que, dans le mois suivant la date d’entrée en fonction d’un député, l’administration fiscale lui transmet une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations fiscales. En cas de non-conformité, le député est invité dans un délai d’un mois à se…
Saisi par le président de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la compatibilité des fonctions de président du conseil d’administration de l’association nationale pour la démocratie locale avec le mandat de député. La structure en question intervenant dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles – celles de formations aux élus –…
