Afin de garantir l’indépendance des membres du Parlement et les prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts, le code électoral ne permet pas aux députés d’être membres de conseils d’administrations d’« entreprises nationales ». Cette interdiction relève du régime des incompatibilités prévu par l’article L.O. 145 du code électoral. Saisi le 17 novembre 2022 par la présidente…
Par une décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un mandat de député était incompatible avec les fonctions de président d’une SAS dont l’activité consiste pour partie dans l’exécution de travaux ou la prestation de services destinés à une collectivité publique. En l’espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi…
Saisi par le président de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la compatibilité des fonctions de président du conseil d’administration de l’association nationale pour la démocratie locale avec le mandat de député. La structure en question intervenant dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles – celles de formations aux élus –…
