03 Juin 2018

L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme vient supprimer l’obligation jusqu’alors faite aux bénéficiaires d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir d’indiquer sur leur panneau d’affichage « la date d’affichage en mairie » du permis. Cette mention obligatoire s’avérait en effet source d’insécurité juridique pour les…

Jean-Christophe Ménard rejoint le cabinet LOG Avocats comme associé à partir du 1er janvier 2024.

Une évolution pour vous apporter de nouvelles perspectives.