27
Déc 2018
Le 28 juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics avait saisi la Cour administrative d’appel de Versailles de deux recours afin d’obtenir le sursis à exécution et l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif de Montreuil annulant, d’une part, l’état de notification établi par le maire de la Commune de Noisy-le-Sec portant sur les…
19
Juil 2018
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme instaure une nouvelle règle en matière de référé suspension applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives. A compter du 1er octobre 2018, un justiciable dont le référé-suspension aura été rejeté pour défaut de…
