29
Oct 2018
Par un arrêt du 25 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante en matière de responsabilité de l’Etat du fait des lois. La société SOMAF, qui possédait l’exclusivité de l’importation et de la distribution en Guadeloupe de la boisson de type premix « Smirnoff Ice » avait formé un recours…
21
Juin 2018
Le requérant, défendu par Me Jean-Christophe Ménard, avait saisi le tribunal administratif de Paris au motif de son omission au tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2015. Par un jugement n° 1521406/5-1 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Paris confirme l’illégalité du tableau d’avancement au grade de…
