Malgré des conclusions défavorables du rapporteur public, le cabinet a obtenu le 12 décembre 2023 devant la cour administrative d’appel de Lyon le rejet d’une requête déposée par dix-sept requérants contre un arrêté autorisant un fonds de dotation à construire sept chalets haut de gamme sur le territoire de la commune de Thollon-les-Mémises. L’arrêt rendu…
Dans ce dossier où il s’agissait d’assurer la défense d’un fonds de dotation ayant obtenu un permis de construire sept chalets de luxe, le cabinet intervenait pour la seconde fois devant le tribunal administratif de Grenoble après avoir obtenu, dans un précédent jugement, le rejet d’un premier recours dirigé contre l’arrêté autorisant le projet immobilier….
En matière de demandes d’autorisations d’urbanisme, le principe d’impartialité de l’administration – qui a valeur de principe général du droit (CE, 20 avril 2005, Karsenty et autres, n° 261706) – implique pour l’autorité administrative de traiter sans préjugés ni partis pris les dossiers qui lui sont soumis, et ce durant l’intégralité de la procédure d’instruction…
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est une disposition aux conséquences redoutables. Elle fait en effet obligation à l’auteur d’un recours administratif ou d’un recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol de notifier son recours à l’auteur de la décision ainsi qu’au bénéficiaire…
La méthanisation présente des intérêts indéniables en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le procédé consiste en effet à récolter des déchets organiques dans une cuve puis à accélérer leur dégradation naturelle afin de produire de l’énergie – le biogaz – et des fertilisants – le digestat – destinés à être…
Le dossier que le cabinet avait ici à défendre concernait le refus opposé par la Ville de Paris à une déclaration préalable de travaux – en l’occurrence la modification d’une devanture dans une rue au patrimoine remarquable – déposée le 23 septembre 2019 par une société exploitant un restaurant dans le 1er arrondissement. Par un…
La société requérante, défendue par Me Jean-Christophe Ménard, avait saisi le tribunal administratif de Versailles après s’être vue refusée par le maire de la Commune de Morangis, agissant au nom de l’Etat, l’autorisation d’aménager un établissement recevant du public. L’arrêté attaqué se fondait sur la circonstance que l’immeuble dans lequel la société envisageait d’exercer son…
Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris avait annulé, d’une part, la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant d’intérêt général l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine en raison des insuffisances de l’étude d’impact figurant dans le dossier d’enquête publique et, d’autre…
L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme vient supprimer l’obligation jusqu’alors faite aux bénéficiaires d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir d’indiquer sur leur panneau d’affichage « la date d’affichage en mairie » du permis. Cette mention obligatoire s’avérait en effet source d’insécurité juridique pour les…
Par une QPC n° 2018-698 du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 561-1 du code de l’environnement conforme à la Constitution. Confronté au risque d’effondrement de son immeuble en raison d’un phénomène d’érosion de la côte, un syndicat de copropriétaires soutenait que la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de…
